Politique de Confidentialité

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Politique de Confidentialité

Plateforme

Doctopass

Responsable du traitement (données opérationnelles)

DOCTOPASS SARL

Délégué à la protection des données

contact@doctopass.com

Version

1.1

Date d’entrée en vigueur

1 September 2026

Application mobile

Doctopass pour Android, sur Google Play — voir la section 19

Autorité de contrôle principale

INPDP (Tunisie) — déposée

1. Introduction et champ d’application

1.1La présente Politique de Confidentialité explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre de la plateforme Doctopass (« Plateforme ») exploitée par DOCTOPASS SARL (« DOCTOPASS », « nous »).

1.2Elle s’applique aux Médecins, aux Patients et aux Secrétaires qui utilisent la Plateforme, ainsi qu’aux visiteurs qui interagissent avec nous dans le cadre de la Plateforme.

1.3La présente Politique doit être lue conjointement avec les Conditions d’Utilisation et, pour les Médecins et les prestataires de soins, l’Accord Avancé sur les Données et la Confidentialité (Accord de traitement des données).

1.4Cadres. La Plateforme est conçue pour être conforme à :

• Tunisie — la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, et les exigences de l’INPDP (le cadre applicable au lancement) ;
• Union européenne — le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), lorsque et dans la mesure où nous traitons les données personnelles de personnes situées dans l’UE ;
• États-Unis — le Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA »), lorsque et dans la mesure où nous agissons en tant que « business associate » d’une entité couverte américaine ; et
• Sécurité de l’information — un système de management de la sécurité de l’information aligné sur l’ensemble de contrôles ISO/IEC 27001. Nous ne revendiquons pas de certification ISO/IEC 27001.

2. Notre rôle : responsable du traitement et sous-traitant

La Plateforme implique deux relations distinctes en matière de protection des données. Comprendre celle qui s’applique est important pour vos droits.

2.1DOCTOPASS en tant que sous-traitant / « business associate » — données cliniques. Pour les données de santé et médicales qu’un Médecin traite au sujet de ses Patients (par exemple les consultations, diagnostics, ordonnances, résultats d’examens, imagerie et dossiers médicaux), le Médecin (ou son cabinet/sa clinique) est le responsable du traitement — et, en vertu de HIPAA le cas échéant, l’entité couverte. DOCTOPASS traite ces données pour le compte du Médecin, en tant que sous-traitant (« business associate »), sur la base d’instructions documentées et de l’Accord de traitement des données. Pour ces données, vous devez adresser les demandes relatives à vos droits en priorité à votre Médecin ; nous l’assisterons dans sa réponse.

2.2DOCTOPASS en tant que responsable indépendant — données opérationnelles. Pour certaines données, DOCTOPASS détermine les finalités et les moyens du traitement et agit donc en tant que responsable de traitement indépendant. Cela comprend les données de compte et d’identité, les données d’authentification et de journalisation de sécurité, les données de facturation liées à l’utilisation de la Plateforme, les données d’exploitation et de diagnostic du produit, ainsi que les données irréversiblement anonymisées utilisées pour améliorer le Service. La présente Politique régit ce traitement.

2.3Les Patients en tant que personnes concernées. Les Patients interagissent directement avec nous (leur propre compte, messagerie, téléversements, consentements). Lorsqu’un Patient nous fournit des données directement à des fins de compte, d’authentification, de communication ou de facturation, nous agissons en tant que responsable de ce traitement limité, comme décrit dans la présente Politique.

3. Définitions

• Données personnelles — toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Données de santé / données sensibles — les données personnelles concernant la santé, qui bénéficient d’une protection renforcée en vertu du Droit applicable.
• Traitement — toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, conservation, utilisation, divulgation, effacement, etc.).
• Responsable du traitement — la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Sous-traitant — la partie qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement.
• Données anonymisées — des données rendues telles que les personnes ne sont pas, et ne peuvent raisonnablement être, identifiées ; les données anonymisées ne sont pas des données personnelles.
• Sous-traitant ultérieur — un tiers mandaté par un sous-traitant pour traiter des données personnelles.

4. Catégories de données personnelles que nous traitons

Les catégories dépendent de votre Rôle.

4.1Tous les Utilisateurs — données de compte et d’identité. Nom, identifiants professionnels ou personnels, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (conservé uniquement sous forme de hachage salé), Rôle, préférences et données d’authentification (y compris les secrets d’authentification à deux facteurs, conservés sous forme protégée).

4.2Données de sécurité et techniques. Adresse IP, informations sur l’appareil et le navigateur, identifiants de session, horodatages, journaux d’accès et d’audit, et données de diagnostic d’erreurs. Ces données sont traitées pour sécuriser la Plateforme et maintenir le journal d’audit requis pour les données de santé.

4.3Médecins — données professionnelles et de cabinet. Coordonnées professionnelles, configuration du cabinet, catalogue de prestations, affectations et autorisations des secrétaires, disponibilités, et données de facturation/revenus relatives au cabinet.

4.4Patients — données de santé et médicales (catégorie particulière). Lorsqu’elles sont saisies par ou pour le compte d’un Médecin ou d’un Patient : constantes, médicaments (actuels et passés), allergies, pathologies, antécédents familiaux, vaccinations, consultations (y compris, avec le consentement du Patient, les consultations enregistrées par d’autres Médecins), résultats d’examens, diagnostics, plans de traitement, ordonnances, résultats de laboratoire, imagerie, antécédents chirurgicaux et documents téléversés.

4.5Données de communication. Messages échangés via la Plateforme, et métadonnées relatives aux invitations et notifications.

4.6Données de facturation et de paiement. Factures, lignes de facturation, montants, devise, statut de paiement et données de transaction limitées. Les détails complets des cartes/instruments de paiement sont gérés par les prestataires de paiement et ne sont pas conservés par nous.

4.7Données dérivées pour l’amélioration du Service. Données irréversiblement anonymisées, y compris les données dérivées de la différence entre les brouillons générés par l’IA et les corrections du clinicien, à partir desquelles les personnes ne peuvent pas être identifiées (voir la Section 7.4).

Nous ne collectons pas intentionnellement de données sensibles au-delà de ce qui est nécessaire au Service, et nous n’utilisons pas les données de santé des Patients à des fins publicitaires.

5. Finalités du traitement et bases légales

Le tableau ci-dessous présente, pour les traitements dont DOCTOPASS est responsable, les finalités et les bases légales. Pour les données cliniques dont DOCTOPASS est sous-traitant, la base légale est déterminée et maintenue par le Médecin en tant que responsable.

Lorsque nous nous fondons sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (Section 12) ; le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait. Lorsque le traitement de données de santé requiert un consentement explicite en vertu du Droit applicable, ce consentement est recueilli et conservé par le responsable concerné.

6. Données de santé — garanties spécifiques

6.1Les données de santé sont des données sensibles et font l’objet d’une protection renforcée. Elles sont traitées strictement pour permettre au Médecin de dispenser des soins et de gérer son cabinet, ainsi qu’aux fins de sécurité et d’audit décrites ci-dessus.

6.2L’accès aux données de santé est restreint selon le principe du besoin d’en connaître, mis en œuvre par (a) un contrôle d’accès fondé sur les rôles et (b) des vérifications de propriété par enregistrement, de sorte qu’un Utilisateur ne puisse accéder qu’aux données de santé auxquelles il est autorisé.

6.3L’accès entre Médecins est conditionné au consentement. Un Médecin autre que celui qui a créé un enregistrement ne peut consulter les dossiers d’un Patient que si celui-ci a donné un consentement explicite et révocable, accordé par Médecin. Chaque accès de ce type entre Médecins est consigné dans le journal d’audit.

6.4Chaque lecture et écriture de données de Patient est consignée dans un journal d’audit, accessible au Médecin responsable et conservé comme décrit à la Section 9.

7. Intelligence artificielle, décisions automatisées et amélioration des modèles

7.1Assistance réservée aux Médecins. Les fonctionnalités d’IA assistent uniquement les Médecins — par exemple en rédigeant un rapport médical structuré à partir de brèves indications du clinicien. Elles ne sont pas proposées aux Patients et ne servent pas à l’auto-diagnostic ni au triage des patients.

7.2Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires. Les résultats de l’IA sont des brouillons. Un Médecin doit les examiner et les confirmer explicitement avant leur utilisation. Aucune décision produisant des effets juridiques vous concernant, ou vous affectant de manière significative similaire, n’est prise uniquement par des moyens automatisés. Un Médecin qualifié est toujours responsable du résultat (satisfaisant à l’exigence d’intervention humaine de l’article 22 du RGPD le cas échéant).

7.3Traitement par IA sur un modèle auto-hébergé. Tout traitement par intelligence artificielle est effectué sur un grand modèle de langage auto-hébergé par DOCTOPASS dans la juridiction applicable. Cela couvre la reconnaissance vocale comme la génération de texte : l’audio dicté via l’application mobile est transcrit sur cette même infrastructure auto-hébergée. Aucune donnée personnelle, ni aucune saisie clinique — y compris l’audio brut — n’est transmise à un fournisseur externe d’intelligence artificielle, de reconnaissance vocale ou de modèle tiers. Par mesure de défense en profondeur, les identifiants directs sont en outre minimisés au sein de la chaîne de traitement. Pour le service tunisien, l’ensemble de ce traitement et de ce stockage a lieu en Tunisie (Section 8).

7.4Amélioration des modèles et recherche à partir de données irréversiblement anonymisées uniquement. Pour améliorer le Service et ses modèles, et pour mener des recherches scientifiques, statistiques ou cliniques, nous — et les partenaires de recherche que nous mandatons — pouvons utiliser des données irréversiblement anonymisées, y compris les données dérivées de la différence entre un brouillon généré par l’IA et la correction ou l’interprétation correspondante du clinicien (le « delta »). Avant toute utilisation ou tout partage de ce type, tous les identifiants sont supprimés — notamment nom, nom de famille, identifiants nationaux ou autres, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de résidence, photographies ou images d’une personne, et tout autre élément permettant d’identifier une personne — de sorte que les données résultantes ne permettent l’identification d’aucun individu, qu’elles soient traitées par notre propre modèle ou par un tiers. Nous ne partageons pas de données personnelles identifiables ou pseudonymisées (codées) avec des partenaires de recherche ; un tel partage, s’il était un jour envisagé, nécessiterait un accord distinct de partage de données de recherche, une base légale et toute autorisation requise par l’INPDP, établis au préalable. Nous n’utilisons pas de données personnelles identifiables, et n’utilisons pas d’images de patients comportant des éléments d’identification, pour entraîner des modèles.

7.5Norme d’anonymisation. « Anonymisées » désigne des données ne pouvant être raisonnablement ré-identifiées, seules ou combinées à d’autres données. Nous maintenons un processus documenté et réalisons une évaluation du risque de ré-identification pour soutenir cette norme — y compris pour les notes en texte libre et les images médicales, qui peuvent comporter des identifiants latents.

7.6Budgets et mise en cache. L’utilisation de l’IA est soumise à des budgets par Utilisateur et par locataire (tenant). Des recherches de référence stables et non personnelles peuvent être mises en cache afin de réduire le traitement.

8. Localisation des données et transferts internationaux

8.1Localisation dans le pays. La Plateforme est déployée par juridiction. Pour le service tunisien, les données cliniques, de compte et de facturation — y compris l’ensemble des données de santé — sont stockées et traitées sur le territoire de la République tunisienne. Nous ne transférons pas les données de santé tunisiennes hors de Tunisie à des fins d’hébergement. Les rares catégories traitées ailleurs sont nommées au 8.4 ; les données de santé n’en font pas partie.

8.2Aucun transfert transfrontalier de données cliniques. Sauf lorsque cela est strictement nécessaire et licite, nous ne transférons pas de données cliniques par-delà les frontières. Lorsqu’une nouvelle juridiction est ajoutée, un déploiement séparé et isolé y est établi.

8.3Exceptions opérationnelles limitées. Certains traitements strictement opérationnels peuvent, selon la configuration, impliquer un prestataire situé hors de la juridiction — par exemple, un paiement international par carte que vous choisissez d’effectuer (traité par le prestataire de paiement international sous ses propres contrôles). Tout traitement de ce type est limité au nécessaire et, pour les données personnelles de l’UE, n’est effectué que sous un mécanisme de transfert valide (tel qu’une décision d’adéquation ou des Clauses Contractuelles Types). Aucune donnée de santé directement identifiante n’est transférée par ces moyens.

8.4Télémétrie de l’application mobile et du site web. Deux catégories restreintes sont traitées hors de Tunisie, par Google, et constituent l’exception au 8.1. D’une part, les données d’appareil et de diagnostic de l’application mobile — modèle de l’appareil, versions du système et de l’Application, adresse IP, rapports de plantage, événements d’usage et jeton de messagerie push — sont traitées par les services Google nommés au 19.4. D’autre part, le site web public doctopass.com utilise les technologies de mesure et de publicité décrites au 14.2. Aucune des deux ne véhicule de contenu clinique : aucun compte rendu, audio dicté, transcription, image clinique ou dossier patient identifiable n’est transmis à ces prestataires. Pour les données personnelles de l’UE, ces transferts s’effectuent sous un mécanisme de transfert valide, tel que les Clauses Contractuelles Types.

9. Conservation des données

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités décrites, ou tel que requis par le Droit applicable.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées de façon sécurisée ou irréversiblement anonymisées.

10. Sécurité des données

10.1Nous exploitons un système de management de la sécurité de l’information aligné sur l’ensemble de contrôles ISO/IEC 27001. Les mesures techniques et organisationnelles comprennent, sans s’y limiter :

• Authentification — mots de passe stockés au moyen d’une fonction de hachage robuste et salée (argon2id) ; jetons d’accès à courte durée de vie et jetons de rafraîchissement renouvelés ; authentification à deux facteurs facultative et, pour les accès privilégiés, encouragée.
• Autorisation — contrôle d’accès à deux niveaux : une vérification de rôle et une vérification de propriété par enregistrement à chaque accès aux données de patient.
• Auditabilité — un journal d’audit immuable des lectures et écritures des données de patient.
• Chiffrement — chiffrement des données en transit ; chiffrement au repos des données et fichiers stockés, y compris une protection cryptographique au niveau de la base de données pour les champs sensibles ; accès aux fichiers stockés via des URL signées à courte durée de vie.
• Cloisonnement — isolation des déploiements par juridiction.
• Minimisation — collecte limitée au nécessaire ; masquage des identifiants directs avant tout traitement par l’IA.
• Sécurité opérationnelle — limitation de débit, gestion des sessions, supervision avec suppression des données personnelles de la télémétrie de diagnostic, procédures de sauvegarde et de restauration.
• Gouvernance — accès selon le besoin d’en connaître, obligations de confidentialité du personnel, et contrôles de gestion des changements.

10.2Aucun système n’est parfaitement sécurisé. Nous révisons et améliorons continuellement nos mesures. Un résumé des mesures techniques et organisationnelles est fourni aux Médecins en annexe de l’Accord de traitement des données.

11. Destinataires et sous-traitants ultérieurs

11.1Nous ne partageons les données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service et dans les limites autorisées par le Droit applicable, avec :

• des prestataires (sous-traitants ultérieurs) mandatés pour héberger, sécuriser et exploiter la Plateforme, liés par des clauses de protection des données et, pour les données cliniques, engagés uniquement conformément à l’Accord de traitement des données ;
• des prestataires de paiement, pour traiter les paiements que vous initiez ;
• votre Médecin (pour les Patients) ou des Secrétaires autorisés (selon la configuration du Médecin) ; et
• des autorités ou des tiers lorsque le Droit applicable l’exige, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

11.2Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs pour les données cliniques, y compris leur rôle et leur localisation, est tenue dans l’Accord de traitement des données (annexe Sous-traitants). Nous ne vendons pas de données personnelles et n’utilisons pas les données de santé des patients à des fins publicitaires.

12. Vos droits

12.1Sous réserve des conditions et exceptions du Droit applicable, vous avez le droit de :

• accéder à vos données personnelles et obtenir des informations sur leur traitement ;
• rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
• effacer des données dans les cas permis par la loi (sous réserve de notre obligation de conserver certaines données cliniques, de facturation et d’audit) ;
• limiter le traitement ou vous y opposer dans certaines circonstances ;
• portabilité des données — recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; et
• retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

12.2Comment les exercer. Pour les données cliniques, veuillez contacter votre Médecin (le responsable du traitement), à qui il incombe de répondre ; nous l’assisterons. Pour les données dont nous sommes responsables, contactez-nous — ou notre Délégué à la protection des données — à contact@doctopass.com. Nous pourrons devoir vérifier votre identité avant de répondre.

12.3Délai de réponse. Nous (ou le responsable concerné) répondrons dans le délai requis par le Droit applicable (au titre du RGPD, généralement dans un délai d’un mois, prorogeable lorsque cela est permis).

12.4Réclamations. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’INPDP en Tunisie, ou auprès de votre autorité de contrôle locale lorsque le RGPD s’applique. Nous vous invitons à nous contacter au préalable afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

13. Enfants et tuteurs

13.1La Plateforme est destinée aux Utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Une personne de moins de dix-huit (18) ans, ou dépourvue de capacité juridique, ne peut être Patient que si un parent ou tuteur légal a accepté les Conditions d’Utilisation en son nom et exerce les droits et consentements associés.

13.2La Plateforme n’est pas destinée à une utilisation par des enfants sans surveillance. Lorsque des comptes gérés par un tuteur sont disponibles, le tuteur est responsable des données et des consentements du mineur, conformément au Droit applicable.

14. Cookies et technologies similaires

14.1Sur la Plateforme authentifiée, nous utilisons des cookies et technologies similaires strictement nécessaires pour authentifier les Utilisateurs, maintenir les sessions et sécuriser le Service. Ils sont essentiels et n’ont aucune fonction publicitaire. Le site web public dépose en outre un cookie d’attribution propriétaire qui enregistre par quel chemin vous êtes arrivé sur doctopass.com, afin de savoir quelles campagnes nous amènent des cabinets. Il ne contient ni donnée de santé ni identifiant de compte. Ce que le site marketing charge par ailleurs figure au 14.2.

14.2La Plateforme en session authentifiée ne comporte aucune technologie publicitaire tierce ni de suivi intersites. Le site web public doctopass.com est différent, et c’est la distinction qui compte : ses pages chargent le pixel publicitaire Meta (Facebook), un conteneur Google Tag Manager et les balises Google qu’il charge, ainsi qu’un pixel d’identification des visiteurs, qui lisent ensemble votre adresse IP, les caractéristiques de votre appareil et de votre navigateur et les pages que vous consultez, et servent à la mesure publicitaire. Le mode Consentement de Google refuse par défaut le stockage publicitaire, analytique et de personnalisation pour les visiteurs de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Aucune de ces technologies ne s’exécute dans une session authentifiée de la Plateforme, et aucune ne reçoit jamais de données de santé. Vous pouvez les bloquer avec n’importe quel bloqueur de contenu ou protection anti-pistage, sans incidence sur la Plateforme.

15. Notification des violations de données

15.1Nous maintenons des procédures pour détecter, évaluer et traiter les violations de données personnelles.

15.2Lorsque DOCTOPASS agit en tant que sous-traitant, nous informerons le responsable concerné (le Médecin) sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures, après avoir eu connaissance d’une violation de données personnelles affectant ses données, et nous coopérerons à la réponse du responsable.

15.3Lorsque DOCTOPASS agit en tant que responsable, nous informerons l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées lorsque et comme l’exige le Droit applicable (au titre du RGPD, notification à l’autorité de contrôle généralement dans les 72 heures lorsque le seuil est atteint ; au titre de HIPAA, dans les délais fixés par la Breach Notification Rule ; et en Tunisie conformément aux exigences de l’INPDP).

16. Modifications de la présente politique

16.1Nous pouvons mettre à jour la présente Politique. Les changements importants seront notifiés par des moyens raisonnables avant leur entrée en vigueur. Les champs « Version » et « Date d’effet » ci-dessus indiquent la version actuelle.

17. Délégué à la protection des données et contact

Délégué à la protection des données

contact@doctopass.com

Demandes générales relatives à la protection des données

contact@doctopass.com

18. Autorité de contrôle

Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP), Tunisie. Statut INPDP de DOCTOPASS : déposée. Lorsque le RGPD s’applique, vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle de votre État membre de l’UE.

19. L’application mobile Doctopass (Android / Google Play)

Cette section décrit l’application mobile Doctopass pour Android (l’« Application »), publiée sur Google Play par DOCTOPASS SARL. Elle s’ajoute au reste de la présente Politique : tout ce qui est indiqué ci-dessus concernant les données de santé, les bases légales, la sécurité, les sous-traitants et vos droits s’applique à l’Application comme à la plateforme web.

19.1 Qui publie l’Application, et comment nous contacter

Application

Doctopass — application Android distribuée sur Google Play

Éditeur et responsable du traitement

DOCTOPASS SARL

Contact confidentialité

contact@doctopass.com

Suppression du compte et des données

https://doctopass.com/delete-account/

Cette politique dans l’Application

Accessible depuis l’écran des réglages de l’Application, et affichée avant la création d’un compte.

19.2 Autorisations d’appareil que l’Application peut demander

Chaque autorisation ci-dessous est demandée en contexte — au moment où vous utilisez la fonctionnalité qui en a besoin, jamais en bloc au premier lancement — et chacune peut être refusée. Refuser une autorisation ne désactive que la fonctionnalité concernée ; le reste de l’Application continue de fonctionner. Vous pouvez retirer une autorisation à tout moment dans Paramètres Android › Applications › Doctopass › Autorisations.

19.3 Données collectées automatiquement par l’Application

Indépendamment des autorisations ci-dessus, l’Application enregistre les éléments suivants afin de fonctionner, rester sécurisée et pouvoir être diagnostiquée en cas de panne :

• Informations sur l’appareil et l’application — modèle de l’appareil, version d’Android, version de l’Application, langue et fuseau horaire.
• Journaux et données de diagnostic — adresse IP, horodatages, rapports d’erreur et de plantage incluant l’état de l’Application au moment du plantage.
• Un jeton de messagerie push — un identifiant propre à l’installation qui permet à une notification d’atteindre cet appareil et lui seul.
• Événements d’usage — quels écrans ont été ouverts et quelles actions effectuées, afin de corriger les problèmes et améliorer l’Application. Ils sont rattachés à votre compte, non à un profil publicitaire.

Les rapports de plantage et d’usage sont limités à l’exploitation de l’Application. Le contenu clinique — comptes rendus, audio dicté, transcriptions, images et toute donnée patient identifiable — est exclu par conception des rapports de plantage et des événements analytiques.

19.4 Services tiers intégrés à l’Application

Ce sont les services tiers intégrés à l’Application. L’infrastructure et les sous-traitants qui hébergent les données de la plateforme sont listés au §11, et cette liste s’applique à l’Application de manière identique. Nous n’ajoutons pas de service recevant des données personnelles sans mettre à jour conjointement la présente section et la déclaration « Sécurité des données » de Google Play.

19.5 Aucune publicité, aucune vente, aucun profilage

• L’Application n’affiche aucune publicité, de quelque nature que ce soit, et n’intègre aucun SDK publicitaire.
• Nous ne vendons pas de données personnelles ou sensibles, et nous ne les partageons pas avec des courtiers en données.
• Les données de santé ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, ne servent jamais à constituer un profil publicitaire ou marketing, et ne sont jamais transférées à une régie publicitaire ou à un courtier en données.
• Les données de santé ne servent jamais à évaluer la solvabilité, l’éligibilité à une assurance ou l’aptitude à un emploi, ni à aucune finalité de prêt.
• Les données collectées via l’Application sont limitées à son exploitation et à la fourniture des fonctionnalités que vous utilisez, conformément aux exigences d’usage limité de Google Play.

19.6 Consentement dans l’Application

Avant que l’Application ne collecte pour la première fois des données d’appareil photo, de photos, de microphone, de localisation ou de contacts, elle affiche une information nommant la donnée et sa finalité, et vous demande d’accepter ou de refuser. Le refus est un choix réel et laisse le reste de l’Application utilisable. Cette information dans l’Application s’ajoute à la présente Politique et ne s’y substitue pas.

19.7 L’Application n’est pas un dispositif médical

20. Suppression de votre compte et de vos données

Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer votre compte Doctopass et les données personnelles qui y sont rattachées, depuis l’Application ou depuis le web, sans avoir à motiver votre demande.

20.1 Comment demander la suppression

1. Dans l’Application — ouvrez Réglages › Compte › Supprimer le compte et confirmez.
2. Sur le web — utilisez le formulaire de demande à l’adresse https://doctopass.com/delete-account/, qui ne nécessite ni compte ni connexion.
3. Par e-mail — écrivez à contact@doctopass.com depuis l’adresse associée au compte.

20.2 Ce qui est supprimé

• Votre compte, vos identifiants de connexion et vos jetons de session.
• Votre profil : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations professionnelles et photo de profil.
• Vos préférences et réglages dans l’Application, ainsi que le jeton de messagerie push de chaque appareil utilisé.
• Les événements d’usage et d’analyse qui vous sont attribuables, et l’audio dicté encore conservé pour traitement.

Supprimer signifie supprimer. Nous ne répondons pas à une demande de suppression en désactivant, bloquant, suspendant ou gelant un compte. Les instructions de suppression sont également transmises aux sous-traitants qui en détiennent une copie.

20.3 Ce qui est conservé, et pourquoi

Certaines données ne peuvent légalement pas être effacées sur demande. C’est la seule limite à la suppression décrite ci-dessus, et elle est énoncée clairement plutôt que dissimulée :

Si vous êtes Patient : la suppression de votre compte Doctopass supprime votre identifiant et votre accès à l’Application. Elle ne supprime pas le dossier médical que votre médecin détient à votre sujet — ce dossier appartient au cabinet traitant, qui est légalement tenu de le conserver et qui en est responsable de traitement. Pour demander la rectification, la limitation ou l’effacement de ce dossier, adressez-vous directement au cabinet ; le §12 énonce ces droits et nous vous aiderons à joindre le bon interlocuteur.

20.4 Délais

• Nous accusons réception d’une demande sous 72 heures.
• Le compte et ses données sont supprimés des systèmes actifs sous 30 jours.
• Les sauvegardes chiffrées expirent selon leur propre cycle et sont entièrement purgées sous 90 jours. Une sauvegarde restaurée est de nouveau traitée pour suppression.
• Nous vous confirmons par écrit lorsque la suppression est achevée.

La suppression de votre compte Doctopass ne désinstalle pas l’Application de votre appareil, et désinstaller l’Application ne supprime pas votre compte. Les deux opérations sont distinctes.